Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Une transaction faite entre l’assureur responsable et la partie civile, victime d’un accident de la circulation, ainsi acceptée par cette dernière qui avait déclaré « être entièrement indemnisée à titre définitif et à forfait de tous les préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de…
Une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n°C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et pratiques des assureurs. Avant ledit arrêt, les compagnies d’assurances s’exonéraient de leur obligation d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en invoquant la nullité…
Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…
Les infections nosocomiales sont les infections contractées dans les établissements de santé. En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital. Ce critère est applicable à toutes les…
Nouvelle demande d'indemnisation pour les victimes après aggravation Quelle est l’incidence de cette aggravation du dommage lorsque l’événement initial n’est pas encore définitivement indemnisé ?Faut-il faire état de cette aggravation en cours de procédure et rouvrir les débats ou peut-on en faire état postérieurement à la décision…
Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…
Les conséquences d’un acte médical, qualifié d’aléa thérapeutique, ne peuvent être considérée comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l’origine du dommage (Civ 1, 15…
