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Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


08 07 2014
Accident du travail

Définition de la faute inexcusable de l'employeur

Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident. La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier…

02 05 2014
Accident de la route

Remettre les clés de sa voiture à une personne dépourvue de permis de conduire

Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident (article 3). Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple…

02 05 2014
Principes d'indemnisation

Notion d'état antérieur

Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l’accident, ou qu’elle ne serait pas en lien…

19 03 2014
Accident sportif

L'indemnisation des accidents de ski

En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement s’arreter lorsqu’un skieur vous percute violemment et vous cause de graves blessures. En général , le skieur fautif se fait connaitre et la victime peut etre indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil),…

14 02 2014
Accidents médicaux

Quel est le sort des victimes d'une prothèse défectueuse

Ou plus généralement de tous produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'acte médical. Tout dépend de la nature publique ou privée du prestataire de soin qui a placé la prothèse. Les positions du conseil d'état et de la cour de cassation sont divergentes. La Jurisprudence administrative est bien plus favorable aux victimes que celle…

19 06 2013
Principes d'indemnisation

Barème de capitalisation 2013

Le principe de réparation intégrale du dommage (Civ 2, 28 oct. 1954, JCP 1957-II-8765 ; Civ 2, 19 juin 2008, Gazette du Palais du 7 janv. 2009) commande d’indemniser tous les préjudices, y compris les préjudices futurs tels que l’incidence professionnelle, le besoin en tierce personne ou les frais médicaux futurs. Ces préjudices futurs sont indemnisés soit par le…

23 04 2013
Protection juridique

Le libre choix de l'avocat dans l'assurance protection juridique

Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui refusait d’appliquer sa garantie protection juridique au motif que l’assuré avait saisi un avocat sans son accord. Le tribunal a très justement fait application des dispositions de l’article L127-2-2 selon lequel « Les consultations ou les actes de procédure…

11 03 2013
Accident de la route

Victime d'un accident à l'étranger ?

Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…

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