L’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix pour être défendu, que la procédure soit judiciaire ou administrative. Ce droit s’étend également aux modes de règlements alternatifs des litiges notamment dans le cadre de la médiation judiciaire ou extrajudiciaire (CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, n°C-667/18).
En effet, la notion de…
L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du col du fémur pour laquelle elle avait été opérée et qui décède à la suite d’un malaise, trois jours après l’intervention (Cass. 2e civ, 21 nov. 2019, n°18-20798).
En l’espèce, l’opération était…
La victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation en acceptant un poste de reclassement (Cass, 2e civ 5 mars 2020, n° 18-25981).
En effet, le refus de reclassement reste une liberté du salarié blessé et ne rompt pas le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice professionnel. Ce refus ne…
Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n°18-24095).…
Viole le principe de réparation intégrale une cour d’appel qui déboute la victime de ses demandes d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, en se fondant sur l'absence d'activité professionnelle au moment de l'accident. (Cass. Crim., 28 mai 2019, n°18-82877).
En l’espèce, la cour d’appel a…
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et de l’évaluation du préjudice par le juge au moment où il rend sa décision, la cour d’appel qui rejette une demande de réévaluation des pertes de gains professionnels actuels aux motifs que la victime avait perçu des prestations de sécurité sociale et des provisions durant la…
La Cour de cassation rappelle par deux arrêts du 28 mars 2019 les contours de la faute inexcusable visée par l’article 3 de la loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 qui suscite des interrogations quant à son application.
(Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125 et 18-15.855, n° 18-15.168).
Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, seule la…
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande formée par la victime au titre de l’aide, apportée par son mari, dont elle a eu besoin pour exploiter son centre équestre, après avoir admis qu’elle avait subi une perte de gain professionnels, retient que l’aide apportée par…
Relève de la notion de « circulation des véhicules », visée à l’article 3 en son premier alinéa de la directive 2009/103, une situation dans laquelle un véhicule ayant effectué des manœuvres et/ou ayant été stationné de manière habituelle dans un parking privé, conformément à sa fonction de moyen de…
L’incapacité totale de travail personnel, au sens de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime, mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions. (Cass. 2e civ., 21 novembre 2019, n°18-21661).
En l’espèce, un agent opérationnel de…
