Cass., Civ 2., 21 mars 2024, n°22-18.089 - Aggravation - Action irrecevable si la première action était prescrite
Conditions de recevabilité d'une demande en réparation pour aggravation postérieure d’un dommage
En application de l’article 2226 du Code civil, une action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice est juridiquement distincte de l’action initiale en réparation du dommage. Cette autonomie se manifeste notamment par le fait qu’un nouveau délai de prescription débute à compter de la date de consolidation de l’aggravation. Toutefois, cette action est soumise à des conditions strictes pour être recevable et aboutir à une indemnisation.
Autonomie de l’action en réparation pour aggravation
L’article 2226 du Code civil consacre la spécificité de l’action en réparation pour aggravation postérieure d’un dommage. Cette disposition permet aux victimes d’obtenir une indemnisation complémentaire lorsque leur préjudice initial s’aggrave après une première consolidation.
- Nouveau délai de prescription : La prescription recommence à courir à partir de la date de consolidation de l’aggravation, offrant à la victime un délai supplémentaire pour agir en justice.
- Préjudice distinct : L’aggravation est considérée comme un préjudice nouveau, distinct de celui ayant fait l’objet de la première demande en réparation.
Conditions de recevabilité de la demande
Malgré cette autonomie, la recevabilité d’une action en réparation pour aggravation repose sur plusieurs conditions :
- Reconnaissance préalable de la responsabilité : Pour qu’une demande en réparation pour aggravation soit accueillie, il est impératif que la responsabilité de l’auteur présumé du dommage ait été préablement reconnue dans le cadre de la première action. En l’absence de cette reconnaissance, aucune indemnisation complémentaire ne peut être envisagée.
- Lien de causalité entre le dommage initial et l’aggravation : La victime doit démontrer que l’aggravation est directement liée au dommage initial imputable à l’auteur reconnu responsable.
- Consolidation de l’aggravation : L’aggravation doit avoir été médicalement constatée et consolidée. La date de consolidation marque le point de départ du nouveau délai de prescription.
- Détermination de l’aggravation : Une expertise est généralement nécessaire pour évaluer l’importance de l’aggravation et déterminer son impact sur les préjudices de la victime (souffrances endurées, perte de capacités fonctionnelles, préjudice économique, etc.).
Détermination des nouveaux préjudices
Une fois les conditions de recevabilité remplies, la victime peut demander une indemnisation complémentaire pour les préjudices découlant de l’aggravation. Ces nouveaux préjudices peuvent inclure :
- L’augmentation des souffrances physiques ou psychologiques ;
- Une aggravation du déficit fonctionnel permanent ;
- Une détérioration de la situation professionnelle (perte de revenus, incapacité accrue) ;
- De nouveaux frais médicaux ou d’assistance liés à l’aggravation.
Conclusion
L’action en réparation pour aggravation postérieure d’un dommage est un mécanisme essentiel pour garantir une indemnisation intégrale des préjudices subis par la victime. Toutefois, elle reste strictement encadrée. La reconnaissance préalable de la responsabilité de l’auteur du dommage initial, ainsi que la preuve de l’aggravation et de son lien de causalité, constituent des conditions fondamentales pour que cette action soit recevable et aboutisse à une indemnisation complémentaire.