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L’indemnisation de la perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment des faits

Viole le principe de réparation intégrale une cour d’appel qui déboute la victime de ses demandes d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, en se fondant sur l'absence d'activité professionnelle au moment de l'accident. (Cass. Crim., 28 mai 2019, n°18-82877).

 

En l’espèce, la cour d’appel a débouté un artisan maçon de ses demandes d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs au motif qu’il avait cessé son activité professionnelle trois mois avant l’accident, du fait de la perte d’un important chantier.

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a constaté que l’inaptitude à exercer sa profession qui lui a été reconnue était liée à l’accident, ce qui constitue une perte de chance d’exercer une activité professionnelle ; même s’il était sans emploi au moment des faits.


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