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Loi Badinter du 5 juillet 1985 : implication du véhicule dans un accident causé par un dépassement

La vitesse et la position d’un véhicule, obligeant un motocycliste à procéder à une tentative de dépassement, est impliqué dans un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi Badinter du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n°18-14948).

 

Antérieurement à cette décision, la Cour de cassation est revenue plusieurs fois sur sa position quant à la notion d’implication lorsqu’il n’y a pas eu contact entre le véhicule de la victime et celui du défendeur, notamment au regard du critère du rôle perturbateur.

 

La Cour de cassation a confirmé par l’arrêt du 18 avril 2019 que le motocycliste avait perdu le contrôle de son véhicule au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que la présence du tracteur, circulant à très faible allure et empiétant la voie de circulation, l’avait contraint à effectuer cette manœuvre de dépassement.

 

Conformément à l’article 1er de la loi Badinter, la Cour de cassation a retenu l’implication d’un véhicule terrestre à moteur lorsqu’en l’absence de contact, celui-ci est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident.


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