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Rupture de prothèse : L’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux en cas de rupture d’une prothèse de hanche.

Rupture de prothèse : L’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux en cas de rupture d’une prothèse de hanche.

La rupture de la prothèse de hanche due à sa défectuosité engage la responsabilité du producteur sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux se trouvant aux articles 1245 à 1247 du Code civil. (Cass.1ère civ., 26 février 2020, n°18-26256).

Selon l'article L.1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique, issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, les professionnels de santé et les établissements dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé.

Si le producteur ne peut être identifié, le fournisseur est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur à moins qu’il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.

La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 26 février 2020, que le régime de responsabilité du fait des produits défectueux s’applique de plein droit au fabricant d’une prothèse défectueuse, mais pas au chirurgien l’ayant implantée. Ce dernier ne peut voir sa responsabilité engagée qu’en présence d’une faute de sa part.

 

 


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