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Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

Loi Badinter : accident de la circulation admis en cas de blessure due à une assistance volontaire de la victime

Une victime qui s’est blessée en relevant volontairement un véhicule terrestre à moteur est une victime au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. (Cass. 2e civ., 24 octobre 2019, n°18-20910).

La Cour de cassation sanctionne une cour d’appel d’avoir refusé d’indemniser le conducteur d’un véhicule qui s’était arrêté pour relever un scooter à terre et s’était blessé à cette occasion, au motif qu’il ne s’agissait pas d’un évènement fortuit et imprévisible mais d’un acte volontaire de la victime.

En conséquence, la blessure de la victime qui trouve son origine dans un acte volontaire n’exclut pas pour autant son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter, lorsque toutes les conditions de l’article 1er de ladite loi sont réunies. Une telle solution s’inscrit dans la volonté d’en accroître le champ d’application


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