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L’indemnisation par le FGTI de l’épouse et de la fille du salarié victime d’une infraction imputable au préposé de l’employeur

L’épouse et la fille du salarié victime d’un accident du travail présentant le caractère matériel d’une infraction peuvent obtenir réparation de leurs préjudices auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. (Cass. 2e civ., 23 mai 2019, n°18-17033).

 

L’épouse et la fille de la victime, n’ayant pas la qualité d’ayants droit au sens de l’article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent demander au FGTI de les indemniser devant la CIVI au titre de leurs préjudices résultant de l’accident de travail subi par la victime ayant la qualité de mari pour l’une, de père pour l’autre. 

 


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