Avocat Toulon - Avocat Var - Avocat ( 83 )

L’assureur doit rapporter la preuve qu’il a satisfait aux dispositions relatives à la prescription biennale, dérivant du contrat d’assurance.

Il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien rappelé à l’assuré au travers de la police souscrite, toutes les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de la prescription biennale édicté par l’article L114-1 du Code des assurances. (Cass. 2e civ., 18 Avril 2019, n° 18-13938).

 

La Cour de cassation juge ici qu’il appartiendra à l’assureur de produire dans le contrat d’assurance toutes les informations spécifiques à la prescription biennale sur la suspension et l’interruption de la prescription. De plus, il incombe à l’assureur de prouver qu’il a bien répondu à cette obligation d’information envers l’assuré.

 

 


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