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L’implication sans contact : La jurisprudence revient à une application plus large de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Le simple dépassement d’un tracteur en action de fauchage par un motocycliste du fait de son allure très réduite conduit la Cour de cassation à retenir l’implication du tracteur dans l’accident survenu au motocycliste lors du dépassement. (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n°18-14948).

 

En l’espèce, a été censurée par la Cour de cassation, la cour d’appel qui exige la preuve, par la victime, d’un rôle perturbateur du véhicule impliqué et qui de ce fait, ajoute une condition à la loi du 5 juillet 1985.

 

Antérieurement à cette décision, la Cour de cassation est revenue plusieurs fois sur sa position quant à la notion d’implication lorsqu’il n’y a pas eu contact entre le véhicule de la victime et celui du défendeur, notamment au regard du critère du rôle perturbateur.

 

Cependant, conformément à l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, la Cour de cassation retient l’implication d’un véhicule terrestre à moteur lorsque celui-ci est intervenu à quelque titre que ce soit dans la réalisation de l’accident. Le rôle perturbateur ou non ne devrait alors pas faire l’objet d’un débat en la matière.


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