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L’offre d’indemnisation de la victime faite par l’assureur à l’avocat n’est pas valable en cas d’absence de mandat de ce dernier.

L’offre d’indemnisation ne peut être adressée, hors de toute procédure, à l’avocat qui ne bénéficie du mandat ad litem, propre à cet effet. Sinon, l’assureur, quand bien même aurait formulé cette offre, s’expose à la sanction de l’article L.211-13 du Code des assurances. (Cass, 2ème civ, 7 février 2019 n°18.12285).

 

Ceci confirme la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’offre doit être adressée aux victimes.


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