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Prestation compensatoire du handicap (PCH) : Le caractère non-subsidiaire du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) et la non obligation pour la victime de la réclamer.

La prestation compensatoire du handicap peut être déduite de l’indemnisation due par le FGTI pour le même poste de préjudice, au motif que la PCH est une prestation indemnitaire en vertu de l’article 706-9 du Code de procédure pénale. La PCH ayant un caractère facultatif et non obligatoire, il appartient au FGTI d’apporter la preuve que la victime en a effectivement fait la demande et qu’elle en ait obtenu le bénéfice. (Cass. 2ème civ., 17 janvier 2019, n°17-24083).

 

la PCH peut effectivement être déduite de l’indemnisation due par le FGTI seulement si la victime en a fait la demande et elle n’est pas obligée, préalablement à son indemnisation par la CIVI, de le faire.


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