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LES PRATIQUES DES MEDECINS CONSEILS PSYCHIATRES DU FONDS DE GARANTIE MISES EN CAUSE DEVANT LE JUGE DES REFERES

Les pratiques des médecins conseils psychiatres du Fonds de garantie MISES EN CAUSE devant le juge des référés

Plusieurs avocats ont récemment saisi le juge des référés du TGI de PARIS afin de solliciter la désignation d’un expert psychiatre judiciaire dans plusieurs dossiers de victimes des attentats du 13 novembre 2015 en raison des problèmes rencontrés avec certains médecins conseils désignés par le FGTI (Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme).

Trois des psychiatres intervenant pour le Fonds de garantie refusaient la présence de l’avocat lors de la réunion. Alors même que la victime indiquait expressément au médecin qu’elle souhaitait que son avocat soit présent car rassurant, rien ne les faisait changer d’avis. Malgré les alertes adressées au Fonds de garantie, aucun changement de médecin n’avait été accepté.

Cette pratique s’inscrivant en totale contradiction avec les positions prises par le Conseil National de l’Ordre des Médecins et le Conseil National des Barreaux, Il a donc été sollicité une expertise judiciaire en référé.

LA FACULTE POUR LES VICTIMES DE SE FAIRE ASSISTER DE LEUR AVOCAT LORS DE LEUR EXAMEN MEDICAL A été RAPPELEE

Dans des ordonnances rendues les 17 juillet et 6 août 2018, le TGI de PARIS a accepté cette demande. Il n’a pas indiqué expressément dans les premières décisions que la victime avait le pouvoir décisionnaire concernant la présence de son avocat lors de l’examen. Mais dans les deuxièmes, il a repris la mention suivante dans la mission d’expertise : « Convoquer les parties et leur conseil, en les informant qu’ils ont la faculté de se faire assister par le médecin conseil de leur choix, étant précisé que la victime peut en outre dès lors qu’elle donne son accord pour la levée du secret médical la concernant, autoriser la présence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique. »

Une provision ad litem accordée aux victimes

En outre, et il s’agit d’une avancée en matière de droits des victimes, dans les premières décisions, le TGI de PARIS a condamné le Fonds de garantie à verser une provision ad litem aux demandeurs. Il s’agit d’une avance financière afin de faire face aux frais qui seront inévitablement à régler par les victimes, que ce soit les frais de consignation des honoraires de l’Expert judiciaire, ou encore les frais d’assistance par un médecin conseil. Le Fonds de garantie devra donc verser la somme de 2.000 € à chacun des demandeurs.

Dans les secondes décisions, la provision ad litem a été rejetée, mais les victimes ont été déclarées d’office bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale, leur permettant ainsi de ne pas avoir à consigner les honoraires de l’Expert.

De l’association de ces différentes décisions rendues en juillet et août, nous retiendrons la condamnation du fonds de garantie au versement d’une provision ad litem et la précision expresse faite à l’Expert que la victime a le dernier mot s’agissant de la présence ou non de son avocat lors de l’examen psychiatrique, ce qui permettra de faire irrémédiablement avancer le droit des victimes en la matière.


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