La cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2012 (Civ2, 22 nov. 2012 n°11-25494) vient de rappeler que « l’indemnisation de l’assistance-tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non en fonction de la dépense justifiée ».
Mais elle précise également que « le recours à une assistance extérieure sous la forme d’un service prestataire et non plus mandataire, plus onéreux, ne doit pas être exclu puisqu’elle ne peut pas être obligée à devenir employeur avec les risques et les aléas que cela peut entraîner, alors que de surcroît la prise en charge doit être permanente ».
On sait que le cout horaire de l’assistance d’une tierce personne est plus élevé si l’on fait appel à un service prestataire (aux alentour de 20€) ; alors que si la victime est employeur en recourant à un service mandataire, le cout horaire d’indemnisation est moins élevé.
Cette décision est donc favorable aux victimes qui pourront bénéficier d’une plus juste indemnisation pour ce poste de préjudice.