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L'autonomie du devoir d'information du médecin en droit administratif

Le Conseil d’Etat s’aligne sur la Jurisprudence de la Cour de cassation en reconnaissant que le manquement à l’obligation d’information sur les risques qui pèse sur le médecin, indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, ouvre pour la victime le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité, notamment en prenant certaines dispositions personnelles (CE, 5e et 4e ss-sect., 10 oct. 2012 n°350426).

La Cour de cassation avait depuis un arrêt « Seurt » du 3 juin 2010 (Civ 1, 3 juin 2010, n°09-13.591) reconnu que le non respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due, un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation.

Le seul manquement à cette obligation d’informer le patient causerait à ce dernier un préjudice moral qu’il convient d’indemniser.

Même si l’harmonie n’est pas encore parfaite puisque le Conseil d’Etat semble encore exiger l’existence d’un préjudice corporel, cet arrêt constitue une avancée en faveur des victimes d’accidents médicaux.


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