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Prestation compensatoire du handicap

Dans un arrêt du 19 mars 2015 (Civ1, 19 mars 2015 n°14-12792) la Cour de cassation vient de juger  que la prestation compensatoire du handicap n’avait pas à être imputée, notamment sur le poste « tierce personne », de l’indemnisation de la victime.

Pourtant dans des arrêts antérieurs (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731), la Cour de cassation avait décidé que la prestation compensatoire du handicap devait être déduite. Mais il est vrai que ces décisions concernaient des fonds d’indemnisations (FGTI, FGA ou ONIAM).

Dès lors, la règle est la suivante :

Pour les Fonds d’indemnisation, en raison du caractère subsidiaire de leur intervention, la prestation compensatoire du handicap comme toutes prestations indemnitaires par nature doit être déduite de l’indemnisation de la victime.

Pour les autres et principalement les compagnies d’assurances, seules les prestations inclues dans l’énumération de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, doivent être déduite ; la prestation compensatoire du handicap ne figurant pas sur cette liste ne saurait être déduite.


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