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Les aléas thérapeutiques causes par un acte de chirurgie esthétique ne seront plus indemnisés

Dés lors et dorénavant, les victimes d’accidents médicaux qualifiés d’aléa thérapeutique causés par un acte de chirurgie esthétique ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation, quelle que soit la gravité de leurs préjudices.

Aux termes de l’article L 1142-1 du code de la santé publique, lorsque la responsabilité des professionnels de santé n’est pas engagée et que le patient subi des préjudices graves et ayant des conséquences anormales, directement imputables à des actes de prévention, de diagnostique ou de soins, il peut être indemnisé au titre de la solidarité nationale par l’Oniam.

Ces actes de prévention, de diagnostique ou de soins n’excluant aucun acte médical et chirurgical, l’Oniam pouvait être amené à indemniser un accident médical « non fautif » causé par une chirurgie esthétique.

C’est ce qui a été jugé par la Cour de cassation dans un arrêt récent du 5 févier 2014 (Civ 1, n°12-29140) qui a condamné l’Oniam à indemniser les préjudices découlant d’un acte de chirurgie esthétique.

Toutefois, la joie des victimes fut de courte durée car, dans la suite immédiate de cette jurisprudence, l’Oniam est à l’origine d’une loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 qui, introduisant un nouvel article L1142-3-1 du code de la santé publique, exclut désormais du bénéfice de la solidarité nationale les victimes d’actes dépourvus de finalité préventive, diagnostique, thérapeutique ou reconstructrice, autrement dit sont exclus les actes de médecine ou de chirurgie esthétique.

Dés lors et dorénavant, les victimes d’accidents médicaux qualifiés d’aléa thérapeutique causés par un acte de chirurgie esthétique ne pourront plus bénéficier d’une indemnisation, quelle que soit la gravité de leurs préjudices.


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