Avocat Toulon - Avocat Var - Avocat ( 83 )

Offre de l’assureur comme absente

Les délais et sanctions prévus aux articles L211-9 et L211-13 du code des assurances apprécient en fonction du contenu de l’offre

 

En l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente

 

Dans deux arrêts des 6 mars 2014 (civ 2, 6 mars 2014 n°13-11953) et 30 avril 2014 (civ 2, 30 avril 2014 n°13-16387), la Cour de cassation est venue préciser le champ d’application des articles L211-9 et suivants du Code des assurances, dans une interprétation favorable aux victimes.

L’article L211-9 de ce Code impose notamment aux assureurs de proposer une offre d’indemnisation (provisoire ou définitive) à la victime dans un délai maximal de 8 mois à compter de l’accident ou de 5 mois à compter de la consolidation.

L’article L211-13 du même Code, prévoit quant à lui les sanctions encourues par ces assureurs en cas de non respect des délais prévus à l’article susvisé : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ».

Ces deux arrêts susvisés, viennent en interprétation de ces deux textes.

En effet, la Cour de cassation rappelle, non seulement, que les délais prévus à l’article L211-9 sont cumulatifs ; c'est-à-dire que l’assureur doit notamment respecter le délai de 8 mois suscité et le délai de 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation de la victime.

Mais aussi et surtout, elle précise que l’offre faite dans les délais prévus à l’article L211-9, doit être complète, c'est-à-dire, comprendre tous les éléments indemnisables et ne pas être manifestement insuffisante.

Ainsi, en l’absence d’offre complète et suffisante, le juge doit considérer l’offre de l’assureur comme absente.

La Cour de cassation rappelle que les délais prévus à l’article L211-9 pour les offres d'indemnisation à la charge des assureurs dans le cadre de la Loi Badinter sur les accidents de la circulation sont cumulatifs (délai de 8 mois à compter de l'accident et le délai de 5 mois à compter de la connaissance de la consolidation de la victime.

De même qu'elle précise que cette offre doit être complète, c'est-à-dire, comprendre tous les éléments indemnisables et ne pas être manifestement insuffisante.


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales