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Indemnisation par la CIVI du passager français d'un véhicule étranger

L'action en indemnisation devant la CIVI n'est pas subsidiaire

En cas d’accident de la circulation survenu à l’étranger et lorsque le véhicule impliqué est assuré en France, la loi Badinter du 5 juillet 1985 ne s’applique pas à la victime française.

Pour se faire indemniser en France,  la seule solution pour la victime est de s’adresser à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales).

Il est donc indispensable que cet accident soit constitutif d’une infraction pénale (blessures ou homicide involontaires).

L’arrêt du 30 avril 2014 (Civ. 2, 30 avr. 2014, n°13-14943) précise le champ d’application de cette procédure et rappelle que « les dispositions de l’article 706-9 du Code de procédure pénale n’imposent pas à la victime d’une infraction de tenter d’obtenir l’indemnisation de son préjudice (…) préalablement à la saisine du Président de la Commission ».

Ainsi, par cet arrêt, la Cour de cassation précise que la victime n’avait donc pas à saisir préalablement l’assureur étranger du véhicule impliqué. L’action devant la CIVI n’étant pas subsidiaire.


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