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Dommages causés par leurs enfants mineurs

En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil.

Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée qui sera responsable de plein droit, même si les faits reprochés à l’enfant se sont déroulés lorsqu’il était chez l’autre parent en vertu d’un droit de visite et d’hébergement (Civ 2, 21 déc. 2006 n°05-17540).

Dans un arrêt récent rendu par la Chambre criminelle le 29 avril 2014 (Crim, 29 avr. 2014 n°13-84207), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler ce principe.

Il  peut paraitre injuste, que seul le parent qui assume le plus son devoir éducatif soit sanctionné alors que l’autre parent, non cohabitant avec l’enfant, qui peut s’en désintéressé  ne sera pas inquiété.

Toutefois, si ce parent non cohabitant commet une faute de surveillance, il pourra être condamné solidairement avec l’autre parent sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ; à condition de démontrer une faute et que l’instance soit portée devant une juridiction civile car la chambre criminelle de la Cour de cassation se déclare incompétente (Crim, 29 avr. 2014 précitée).


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