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Définition de la faute inexcusable de l'employeur

Notre cabinet vient d’obtenir la cassation d’un arrêt des chambres sociales de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé de reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur à la suite d’un grave accident.

La Cour de cassation rappelle qu’ « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers ce dernier d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article susvisé (article L452-1 du code de la Sécurité sociale), lorsque l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Civ 2, 7 mai 2014 n°13-14437). »

Cette nouvelle définition de la faute inexcusable avait été posée par les arrêts dits « amiante » de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 février 2002 et  confirmée constamment depuis.

Rappelons que la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur permet à la victime d’un accident de travail d’être indemnisé intégralement de l’ensemble de ses préjudices (décision du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2010) et non de se contenter de la simple indemnisation forfaitaire prévue par l’article L434-1 du code de la Sécurité sociale.


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