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Quel est le sort des victimes d'une prothèse défectueuse

Ou plus généralement de tous produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'acte médical.
Tout dépend de la nature publique ou privée du prestataire de soin qui a placé la prothèse.
Les positions du conseil d'état et de la cour de cassation sont divergentes.

La Jurisprudence administrative est bien plus favorable aux victimes que celle de la cour de cassation.

Ainsi, le Conseil d'Etat depuis l'arrêt Marzouk du 9 juillet 2003 reconnait la responsabilité sans faute des établissements publics de santé ; de sorte que la victime pourra se faire indemniser par l'hôpital ou à été placée la prothèse défectueuse.

Au contraire, la cour de cassation semble dans ses derniers arrêts (civ 1, 12 juil. 2012 n°11-17510 ; civ 1, 20 mars 2013 n°12-12300) exiger la preuve de la faute du prestataire de soin.

Des lors, en matière civile, faute de démontrer cette faute, la victime ne pourra pas être indemnisée par le prestataire de santé.

Sa seule possibilité d'indemnisation sera, conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil, dans un délai de 3 ans à compter  de la survenue du dommage et dans les 10 ans suivant la mise en circulation du produit, d'engager une action à l'encontre du producteur ou subsidiairement du fournisseur (qui ne peut être le prestataire de soin, qualifié de simple utilisateur) du produit.

La position de la cour de cassation est bien moins favorable aux victimes que ne l'est celle du conseil d'état.


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