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Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


11 12 2020

Le droit de l’assureur de se défendre ne doit pas être abusif

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice (Cass, 2e civ., 25 juin 2020, n°19-12023). En l’espèce, le…

11 12 2020

Le libre choix de l’avocat par l’assuré en assurance protection juridique étendu à la médiation et au recours préalable à une action judiciaire

L’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix pour être défendu, que la procédure soit judiciaire ou administrative. Ce droit s’étend également aux modes de règlements alternatifs des litiges notamment dans le cadre de la médiation judiciaire ou extrajudiciaire (CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, n°C-667/18). En effet, la notion de…

19 10 2020

L’équivalence des conditions

L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du col du fémur pour laquelle elle avait été opérée et qui décède à la suite d’un malaise, trois jours après l’intervention (Cass. 2e civ, 21 nov. 2019, n°18-20798).   En l’espèce, l’opération était…

11 09 2020

Réparation intégrale d'une maladie révélée par l’accident de la circulation malgré les prédispositions pathologiques de la victime

Le droit de la victime d’un accident de la circulation à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résulté n’a été provoquée ou révélée que du fait de l’accident. (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n°18-24095).…

11 09 2020

L’indemnisation de la perte de chance professionnelle d’une victime sans travail au moment des faits

Viole le principe de réparation intégrale une cour d’appel qui déboute la victime de ses demandes d’indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels et des pertes de gains professionnels futurs, en se fondant sur l'absence d'activité professionnelle au moment de l'accident. (Cass. Crim., 28 mai 2019, n°18-82877).   En l’espèce, la cour d’appel a…

11 09 2020

La possibilité de réévaluer les pertes de gains lorsqu’elle est demandée

Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit et de l’évaluation du préjudice par le juge au moment où il rend sa décision, la cour d’appel qui rejette une demande de réévaluation des pertes de gains professionnels actuels aux motifs que la victime avait perçu des prestations de sécurité sociale et des provisions durant la…

12 08 2020

Les contours de la faute inexcusable dans les accidents de la circulation

La Cour de cassation rappelle par deux arrêts du 28 mars 2019 les contours de la faute inexcusable visée par l’article 3 de la loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985 qui suscite des interrogations quant à son application. (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125 et 18-15.855, n° 18-15.168).   Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, seule la…

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