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Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


06 09 2019

L’autorité de la chose jugée entre les parties à la transaction.

Une transaction faite entre l’assureur responsable et la partie civile, victime d’un accident de la circulation, ainsi acceptée par cette dernière qui avait déclaré « être entièrement indemnisée à titre définitif et à forfait de tous les préjudices ou dommages quelconques et généralement de toutes les conséquences de…

06 09 2019

L’inopposabilité de la nullité du contrat d’assurance aux victimes d’un accident de la circulation ou à ses ayants droit ainsi qu’au Fonds de garanties des assurances obligatoires de dommages.

Une décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 juillet 2017 (CJUE, n°C-287/16) devrait entraîner de nombreuses conséquences dans les textes et pratiques des assureurs.   Avant ledit arrêt, les compagnies d’assurances s’exonéraient de leur obligation d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation en invoquant la nullité…

11 03 2019
Accident de la route

Victime d'un accident à l'étranger ?

Indemnisation des passagers étrangers Dans un arrêt du 4 juillet 2012 (Civ 1, 4 juil. 2012 n°10-23572) la Cour de cassation permet aux passagers d’un véhicule automobile français, victimes d’un accident de la voie publique à l’étranger (au Maroc), de se faire indemniser par l’assureur français du véhicule selon la Loi française plus favorable, alors…

17 09 2018
Accidents médicaux

L’Infection nosocomiale

Les infections nosocomiales  sont les infections contractées dans les établissements de santé. En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital. Ce critère est applicable à toutes les…

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