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Revirement majeur de jurisprudence en matière d'indemnisation du dommage corporel

PROVISION ET FRAIS D'ADAPTATION DU LOGEMENT DE LA VICTIME

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

À la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un scooter, gravement blessé, assigne les conducteurs des véhicules automobiles ainsi que leurs compagnies d'assurance afin de faire reconnaître leur implication dans l'accident et le versement d'une provision. La Cour d'appel de Fort-de-France dans sa décision du 11 février 2020, rappelle tout d'abord le principe selon…

Fauteuil roulant : la qualification de véhicule terrestre à moteur est exclue

Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551 C’est la première fois que, par la décision rapportée, la Cour de cassation se prononce sur la qualification d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation, l’enjeu étant de savoir s’il entre dans le champ d’application de la loi Badinter, réservée aux accidents causés par des…

jurisprudence

- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne - Méthode - Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance - CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787 Extrait : <p(…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…

Le droit de l’assureur de se défendre ne doit pas être abusif

Les juges de la Cour de cassation ont estimé que le refus de garantie d’un assureur à la suite d’un incendie, alors même qu’une expertise judiciaire concluait à une cause accidentelle, était constitutif d’une faute ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice (Cass, 2e civ., 25 juin 2020, n°19-12023). En l’espèce, le…

Le libre choix de l’avocat par l’assuré en assurance protection juridique étendu à la médiation et au recours préalable à une action judiciaire

L’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix pour être défendu, que la procédure soit judiciaire ou administrative. Ce droit s’étend également aux modes de règlements alternatifs des litiges notamment dans le cadre de la médiation judiciaire ou extrajudiciaire (CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, n°C-667/18). En effet, la notion de…

L’équivalence des conditions

L’équivalence des conditions est retenue lorsque la chute d’une personne entraîne une fracture du col du fémur pour laquelle elle avait été opérée et qui décède à la suite d’un malaise, trois jours après l’intervention (Cass. 2e civ, 21 nov. 2019, n°18-20798).   En l’espèce, l’opération était…

L’absence d’obligation pour la victime d’un dommage corporel de limiter son dommage

La victime n’est pas tenue de minimiser son préjudice au profit de la personne tenue à indemnisation en acceptant un poste de reclassement (Cass, 2e civ 5 mars 2020, n° 18-25981). En effet, le refus de reclassement reste une liberté du salarié blessé et ne rompt pas le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice professionnel. Ce refus ne…