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Actualités

Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


01 08 2016
Accident de la route

Indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail

Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt  du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la deuxième chambre civile a confirmé un revirement de sa Jurisprudence sur l'indemnisation des…

01 08 2016
Principes d'indemnisation

Calcul des pensions d'invalidité

Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime. Cela résulte d'un…

01 06 2016
Accident de la route

Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions de l’article L 211-13 du Code des assurances, c’est-à-dire que lorsque…

01 06 2016
Principes d'indemnisation

Le droit à indemnisation de la victime ne saurait etre réduit en raison d'une prédisposition pathologique non révelée avant le fait dommageable

Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue…

01 06 2016
Principes d'indemnisation

Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à titre viager d'une jeune victime malgré un taux de DFP de 12%

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité…

27 04 2016
Accidents médicaux

Réparation des infections noscomiales

Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique sur la réparation des infections noscomiales est conforme à la constitution Par un arrêt récent (Civ 1 6 janv. 2016 n°15-16894), la Cour de cassation avait renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel relative à la conformité de…

05 04 2016
Victimes d'agression

Les victimes d'infraction perdent leur droit de préférence sur les tiers payeurs devant la CIVI

Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence  défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. S'agissant du recours des tiers payeurs, la loi n°2006-1640 du 31 décembre  2006 a…

11 11 2015
Accident de la route

Projet de nouvelles mesures de sécurité routières

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne…