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Les Préjudices Indemnisables

La finalité de l’indemnisation est de replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit (Résolution n°75-7 du Conseil de l’Europe du 14 mars 1975).

Ce principe de la réparation intégrale revêt une importance capitale et implique que tous les préjudices des victimes soient indemnisés.

Les postes de préjudice font actuellement l’objet d’une classification selon une nomenclature dite Dintilhac, tirée d’un rapport rendu en juillet 2005 par un groupe de travail dirigé par Jean-Pierre DINTILHAC, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (renvoi sur le rapport Dintilhac)

Les demandes d’indemnisation, les missions d’expertises confiées aux experts et les décisions de justice cette classification des postes de préjudice.

Celle-ci distingue entre les préjudices temporaires et définitifs, patrimoniaux et extra-patrimoniaux :

I- Pour les victimes directes :

A- Préjudice patrimoniaux

1) Préjudice patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Dépenses de santé actuelles,
  • Frais divers - compris tierce personne temporaire,
  • Pertes de gains professionnels actuels.

2) Préjudice patrimoniaux temporaires (après consolidation)

  • Dépenses de santé futures,
  • Frais de logement adapté,
  • Frais de véhicule adapté,
  • Assistance par tierce personne,
  • Perte de gains professionnels futurs,
  • Incidence professionnelle,
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation.

B- Préjudice extra-patrimoniaux

1) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire

2°) Préjudices extra-patrimoniaux permanentes (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel

3°) Préjudice extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives.

II- Pour les victimes indirectes

Il s’agit des victimes par ricochet c'est-à-dire des ayants droits d’une personne décédée mais également de celles qui accompagnent un proche blessé :

A- Préjudices des victimes indirectes en cas de décès de la victime directe

1) Préjudices patrimoniaux

  • Frais d’obsèques
  • Pertes de revenus des proches
  • Frais divers des proches

2) Préjudices extra-patrimoniaux

  • Le préjudice d’accompagnement
  • Le préjudice d’affection

B- Préjudices des victimes indirectes en cas de survie de la victime directe

1) Préjudices patrimoniaux

  • Perte de revenus des proches
  • Frais divers des proches

2) Préjudices extra-patrimoniaux

  • Préjudice d’affection
  • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels
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