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Accident médical

La médecine a longtemps été considérée comme intouchable.Pourtant chaque année 600000 personnes sont victimes d’une erreur médicale et la question de leur indemnisation se pose.

Ces patients très affectés par une erreur médicale ressentent un besoin de justice

L'accident médical peut avoir des causes diverses

  • erreur médicale due à la négligence ou l’incompétence,
  • diagnostic erroné,
  • défaut de surveillance,
  • manque d’information,
  • mauvaise organisation des services,
  • contamination par un produit défectueux,
  • Infection nosocomiale ou aléas thérapeutique

Confortant la Jurisprudence dont le fondement est un arrêt Mercier rendu par la Cour de cassation en 1936 (reconnaissance d’une responsabilité pour faute), le législateur est intervenu par la loi du 4 mars 2004, dite Loi KOUCHNER, permettant aux victimes d’une erreur médicale d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Délai de prescription de l'action en responsabilité

Le délai de prescription de l'action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. L 1142-28 du Code de la santé publique).

Toutefois, Prouver qu'il y a eu une faute médicale n'est pas une chose facile.
Les victimes sont en situation de véritable inégalité d' armes.

La première inégalité tenant au fait que l'expertise est confiée à des médecins qui doivent juger d’autres médecins avec la suspicion pour les victimes d’une certaines indulgence des experts tenant à la confraternité.

Dans la plupart des cas, hôpitaux, cliniques, médecins et infirmiers se réfugient dans le silence ou refusent d'admettre leur erreur, plusieurs manquements ont pu se cumuler. Il se peut également que vous ayez été victime d’une erreur médicale sans qu'aucune faute n’ait été commise.

Il est absolument indispensable que les victimes d'erreurs médicales se fassent assister, le plus rapidement possible, d’un avocat compétent afin  de faire valoir leurs droits.

Dans tous les cas, la première chose à faire est de réclamer la communication de votre dossier médical en vous faisant aider par un médecin de confiance.

Aves ce dossier en main, un avocat demandera la désignation rapide d'un expert qui examinera le dossier, interrogera la victime et les praticiens afin de reconnaître l'erreur médicale.

Cette étape de l'expertise est cruciale et devra être soigneusement préparée avec un avocat compétent et un médecin conseil.

Les Accidents médicaux indemnisables

Accident médical fautif

L'article L 1142-1 du Code de la Santé Publique pose le principe de la responsabilité pour faute.

"Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention ou de soins qu'en cas de faute."

Le médecin est tenu à une « obligation de moyen », c’est-à-dire qu’il doit mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose afin de parvenir au résultat. Le comportement du praticien doit ainsi être conforme aux données acquises de la science et aux règles de l’art.

C'est à la victime de démontrer que les soins n'ont pas été attentifs et consciencieux ou conformes aux données acquises de la science.

Les principales fautes médicales sont :

  • Faute de technique médicale,
  • Erreur ou retard de diagnostic,
  • Négligence ou imprudence,
  • Défaut de consentement du patient ou défaut d'information du médecin

Accident médical non fautif

L’Infection nosocomiale

Les infections nosocomiales  sont les infections contractées dans les établissements de santé.

En France, le Conseil supérieur d’hygiène publique en a donné une définition précise : “Une infection est dite nosocomiale si elle était absente à l’admission à l’hôpital. Ce critère est applicable à toutes les infections. Lorsque la situation précise à l’admission n’est pas connue, un délai d’au moins 48 heures après l’admission (ou un délai supérieur à la période d’incubation lorsque celle-ci est connue) est communément accepté pour séparer une infection d’acquisition communautaire d’une infection nosocomiale. Toutefois, il est recommandé d’apprécier dans chaque cas douteux la plausibilité du lien causal entre hospitalisation et infection. Pour les infections de plaie opératoire, on accepte comme nosocomiales les infections survenues dans les 30 jours suivant l’intervention, ou – s’il y a mise en place d’une prothèse ou d’un implant – dans l’année qui suit l’intervention

Selon la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, les établissements publics ou privés sont tenus d'organiser en leur sein la lutte contre les infections nosocomiales et autres infections iatrogènes.

Les infections nosocomiales sont reconnues comme étant un problème majeur de santé publique et le risque de contracter une infection à l'hôpital est de 7%.

Les trois bactéries les plus fréquemment responsables des infections nosocomiales en France sont Escherichia coli (25 %), Staphylococcus aureus (19 %) et Pseudomonas aeruginosa (10 %).

L'article L. 1142-1 du Code de la Santé Publique al. 2 dispose que "Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère."

La preuve de cette cause étrangère est difficile à rapporter et pour les établissements de santé il s’agit d’une responsabilité de plein droit si l’infection nosocomiale a été contractée par les patients pendant la durée de leur séjour.

L’Aléa thérapeutique

Il s'agit, à l'occasion de la réalisation d'un acte médical,  d'un accident médical résultant d'un événement imprévu qui cause un dommage indépendamment de toute faute médicale.

La loi du 4 mars 2002  prévoit que l'aléa thérapeutique est pris en charge par la solidarité nationale à la condition que les conséquences soient d’une particulière gravité : IPP supérieure à 24%,  ITT égale ou supérieure à 6 mois, Décès, Inaptitude à exercer l'activité professionnelle pratiquée avant la survenue de l’accident, Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Dés lors, seules les victimes dont le dommage présente un certain degré de gravité pourront être indemnisées au titre de la solidarité nationale.

Les victimes d'aléa thérapeutique ne remplissant pas les conditions de gravités seront privées d’indemnisation.

Les produits sanguins

Les centres de transfusion sanguine sont tenus de fournir des produits exempts de vices

L’Article 102 de la loi du 4 mars 2002 crée une présomption d'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C à une transfusion sanguine ou une injection de médicaments dérivés du sang.

Afin d’échapper à cette présomption, il appartient à l'établissement ou à l'organisme en cause de prouver que la transfusion ou l'injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le doute profite ainsi à la victime.

Les procédures - LES CRCI

Présentation des CRCI

Les Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infection nosocomiales(CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application de la loi du 4 mars 2002  afin de faciliter la résolution des conflits entre les professionnels de santé et les victimes et surtout de permettre leur indemnisation par un établissement public, L’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ou ONIAM.

L’objectif initial du législateur était de permettre aux victimes de dommages corporels graves d’accéder à une indemnisation rapide.

Les conditions d'accès

Les CRCI sont compétentes si :

  • L'acte médical à l'origine de l'accident a été réalisé depuis le 5 septembre 2001,
  • Il s'agit d'un accident médical (aléa thérapeutique), d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale,
  • Le dommage présente un caractère anormal
    Le dommage est grave.

Ces CRCI ne sont en effet compétentes que si le dommage corporel atteint un certain seuil de gravité.

Le degré de gravité est défini par le décret du 4 avril 2003 :

  • une incapacité permanente partielle (IPP) supérieure à 24%,
  • une durée d'incapacité temporaire de travail d'au moins 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur 12 mois ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
  • à titre exceptionnel,  inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure à la survenue de l’accident médical ou des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d'existence

Procédure demande d'indemnisation à la CRCI

Un formulaire de demande d'indemnisation doit être adressé à la CRCI accompagné de tout document médical ou administratif établissant le lien entre le dommage et l'acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage ainsi que tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret du 4 avril 2003.

La CRCI diligente une expertise médicale gratuite au cours de laquelle il est vivement conseillé de se faire assister de son médecin conseil et de son avocat.

Puis à la lecture du rapport d’expertise, la CRCI rend un avis sur les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime de responsabilité applicable.

  • Si la commission conclut à l’existence de la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé, l’assureur doit dans un délai de 4 mois suivant la réception de l’avis faire une offre d’indemnisation à la victime.
  • Si l’assureur ne fait pas d’offre satisfaisante dans les 4 mois ou si le professionnel de santé n’est pas assuré, la victime ou ses ayant droits peuvent alors s’adresser à l’ONIAM qui se substituera  à l’assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.
  • Si la commission conclut à un aléa thérapeutique et à condition que le préjudice dépasse le seuil de gravité, l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation de la victime au titre de la solidarité nationale.
  • Si la victime conteste l’offre de l’assureur ou de l’ONIAM, elle peut  saisir la juridiction compétente et mettre ainsi fin à la procédure amiable.

Les juridictions administratives et judiciaires

Il existe une dualité de compétence administrative et judiciaire pour le contentieux de la responsabilité médicale.

  • Lorsque l’acte médical a été pratiqué dans le cadre d'un établissement public la responsabilité relève de la compétence des juridictions administratives.
  • Lorsque l'acte médical a été fait dans le cadre privé c'est-à-dire ailleurs que dans un établissement hospitalier du secteur public, la responsabilité relève de la compétence des juridictions civiles.
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