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Victime d'infraction pénale

VICTIMES D’AGRESSION

Les victimes d’infractions ayant subi des dommages corporels peuvent se trouver face à un auteur insolvable ou même inconnu contre lequel elles ne pourront obtenir réparation.

Afin de pallier à cette injustice, le législateur a créé un Fonds de garantie (Le FGTI
Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui, sous certaines conditions, prend en charge l’indemnisation des victimes.

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne devant une commission appelée Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction ou CIVI ; juridiction installée au sein du Tribunal de grande instance.

Cette indemnisation est soumise aux conditions suivantes :

  • les dommages ne doivent pas résulter d’un accident de la circulation ni d’un accident de chasse.
  • les faits doivent avoir entrainés soit une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, soit une incapacité permanente, soit la mort.

Les victimes d’un viol, d’une agression sexuelle, de la traite des êtres humains sont dispensées d’avoir à justifier d’une incapacité totale de travail pour pouvoir être indemnisées

Dans certains cas, même si elles ne répondent pas à ces critères de gravité, les victimes pourront prétendre à une indemnisation « plafonnée » Aux conditions suivantes :

  • que le montant de leurs revenus soit inférieur ou égal à celui fixé pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.
  • que la victime soit dans l’impossibilité d’obtenir une réparation intégrale ou suffisante de son dommage par ses assurances personnelles, sa mutuelle, la sécurité sociale ou tout autre organisme,
  • que l’infraction ait entraîné dans la vie de la victime des troubles graves.

Il est à noter que la faute de la victime peut réduire ou supprimer l’indemnisation si cette faute a permis la réalisation du dommage subi.

La demande doit être présentée sous forme de requête à la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ou un an après la décision définitive de la juridiction pénale qui statue sur l’action publique ou sur l’action civile.

Le Fonds de garantie (FGTI), reçoit communication de cette demande et doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception.

Si la victime accepte cette offre, un constat d’accord est homologué par le président de la commission.

En cas de refus de l’offre par la victime, l’affaire se poursuit devant la CIVI qui statuera sur l’indemnisation.

Enfin, pour les victimes qui ne remplissent pas les conditions de saisine de la CIVI, le législateur a institué une aide au recouvrement par l’intermédiaire d’un service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI) qui doit être saisi dans le délai d’un an à compter de la décision pénale définitive ou de la notification de la décision d’irrecevabilité rendue par la CIVI.

Cabinet Cabello & Associés
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