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07
2014
Dommages causés par leurs enfants mineurs
En cas de dommage causé par un mineur insolvable, la victime se retournera contre les parents qui sont responsables de plein droit en vertu de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil. Cependant, lorsque les parents sont séparés, c’est le parent chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée qui sera responsable de plein droit, même si les faits…