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Principes d'indemnisation
01/08/2016 » Calcul des pensions d'invalidité

Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité

Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime.

Cela résulte d'un décret n°2016-667 du 24 mai 2016.

Dés lors, si les victimes percevaient une pension d'invalidité fixée selon les anciennes règles, elles peuvent demander un nouveau calcul du montant de leur pension, dès le 1er juillet. Toutefois, le nouveau montant de la pension ne sera pas versé rétroactivement.

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