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Principes d'indemnisation
01/06/2016 » Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à titre viager d'une jeune victime malgré un taux de DFP de 12%

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité viagère au titre des perte de gains professionnels futurs (Civ 2, 14 avr. 2016 n°15-10404).

En l’espèce, il s’agissait d’une jeune personne âgée de 20 ans victime d’une agression avec un taux de déficit fonctionnel permanent reconnu de 12% souffrant de phobie sociale post-traumatique et de malaises, qui entravent les activités externes, telles que le travail ou les contacts sociaux, et devant éviter le port de charges lourdes.

On notera que le taux de 12% avec un tel préjudice psychiatrique n’est pas anormal au vu du barème d’évaluation du concours médical, le plus utiliser par les médecins experts, qui pour un état de stress post-traumatique ou névroses plafonne à 20% et encore, à titre exceptionnel.

La Cour d’appel avait allouée à cette jeune victime une indemnisation complète de sa perte de gains professionnels pour l’avenir en lui accordant une rente viagère.

Sur pourvoi du Fonds de garantie (FGTI) qui sollicitait une Incidence professionnelle avec perte de chance de trouver un emploi au lieu d’une indemnisation du préjudice professionnel intégral, la Cour de cassation rejette le pourvoi en jugeant que « après avoir relevé que l’état actuel de la victime (impossibilité de porter des charges lourdes et difficultés de concentration) limitait le choix du métier et que la rémunération des métiers accessibles était donc nécessairement inférieure à celle d’un manutentionnaire ou d’un chauffeur-livreur, nécessitant une pleine capacité physique, la Cour d’appel a indemnisé ces deux postes de préjudice selon une estimation relevant de son pouvoir souverain d’appréciation, en fonction des perspectives professionnelles de la victime.

Cette décision qui fera Jurisprudence est très favorable aux jeunes victimes souffrant d’un préjudice psychiatrique, sous-évalué par les experts, l’empêchant de trouver un emploi rémunérateur.

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