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Principes d'indemnisation
01/06/2016 » le droit à indemnisation de la victime ne saurait etre réduit en raison d'une prédisposition pathologique non révelée avant le fait dommageable

Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».

Il s’agit d’une Jurisprudence qui se fonde sur le principe de réparation intégrale. Les victimes ne doivent pas être pénalisée parce qu’elles présentaient un état pathologique antérieur, dès lors qu’il ne s’était jamais manifesté avant l’accident.

Il suffira d’établir que la pathologie a été révélée par l’accident, c’est-à-dire au décours des soins médicaux engendrés par le fait traumatique, et qu’elle était donc asymptomatique.

En l’espèce, il s’agissait d’une victime souffrant d’une hernie discale et qui présentait un état antérieur non révélé résultant d’une pathologie discale dégénérative. La Cour d’appel avait limité l’indemnisation de la victime en fonction de cet état antérieur ; décision cassée par la Cour de cassation.

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