Nouvelle demande d'indemnisation pour les victimes après aggravation Quelle est l’incidence de cette aggravation du dommage lorsque l’événement initial n’est pas encore définitivement indemnisé ?Faut-il faire état de cette aggravation en cours de procédure et rouvrir les débats ou peut-on en faire état postérieurement à la décision…
Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas seulement sur les revenus perçus dans le dernier régime. Cela résulte d'un…
Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue…
Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier nécessitant une pleine capacité physique, les juges peuvent lui accorder une indemnité…
Jusqu’à présent la Cour de cassation admettait que lorsque le Fonds de garantie devait indemniser, il pouvait bénéficier de la déduction de la prestation compensatoire du handicap (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014 n°12-23731). Par un arrêt du 1er septembre 2015 (Crim 1er sept. 2015 n°14-23623), la chambre criminelle vient de juger que pour le FGAO…
Dans un arrêt rendu le 10 septembre 2015 (Civ 2, 10 sept. 2015 n°14-24116) et concernant une victime défendue par notre Cabinet d’avocats, la Cour de cassation casse une décision de la Cour d’appel d’Aix en Provence qui avait refusé d’indemniser une victime en raison du préjudice dépressif subit suite décès de son compagnon dans le même accident de…
Dans un arrêt du 19 mars 2015 (Civ1, 19 mars 2015 n°14-12792) la Cour de cassation vient de juger que la prestation compensatoire du handicap n’avait pas à être imputée, notamment sur le poste « tierce personne », de l’indemnisation de la victime. Pourtant dans des arrêts antérieurs (Civ 2, 16 mai 2013 n°12-18093 ; Civ 2, 13 févr. 2014…
Alors que le préjudice d’agrément est un poste de préjudice autonome après consolidation, la nomenclature Dintilhac, qui établit une liste non exhaustive des préjudices indemnisables, incluait le préjudice d’agrément temporaire dans le poste de déficit fonctionnel temporaire. Afin de pallier cette asymétrie, la Cour de cassation avait jugé que la…
Application du barème de capitalisation 2013 par la Cour d'appel d'Aix en Provence Après la Cour d’appel de Paris dans deux arrêts du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934) la Cour d'appel d'Aix en Provence vient également de se rallier à la table de la Gazette du Palais de 2013 au taux de 1,20%. La motivation des conseillers de la Cour d’appel de PARIS est que « le…
En l’espèce, il s’agissait d’un gendarme sur lequel on avait tiré sans le blessé mais qui, depuis l’agression, souffrait d’un stress post traumatique très important. A tel point, qu’après un arrêt de travail, la victime avait du cesser définitivement son activité professionnelle au sein de la Gendarmerie. La Cour d’appel de METZ avait…
