Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations
Selon la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation, les passagers d’un véhicule automobile sont en principe indemnisés sauf si leur faute inexcusable a été la cause exclusive de l'accident (article 3). Cette exception faisant l’objet d’une interprétation stricte par la Cour de cassation qui en a donné un nouvel exemple…
Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n’est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l’expert rejette l’imputabilité d’une lésion au motif qu’elle résulte d’une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l’accident, ou qu’elle ne serait pas en lien…
En cette saison de sports d’hivers, le plaisir de devaler les pentes enneigées peut rapîdement s’arreter lorsqu’un skieur vous percute violemment et vous cause de graves blessures. En général , le skieur fautif se fait connaitre et la victime peut etre indemnisée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle pour faute (articles 1382 et 1383 du code civil),…
Ou plus généralement de tous produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l'acte médical. Tout dépend de la nature publique ou privée du prestataire de soin qui a placé la prothèse. Les positions du conseil d'état et de la cour de cassation sont divergentes. La Jurisprudence administrative est bien plus favorable aux victimes que celle…
L’article 455-1-1 du code de la sécurité sociale permet à la victime d’un accident du travail dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise, à prétendre à une indemnisation complémentaire si cet accident survient sur…
Le principe de réparation intégrale du dommage (Civ 2, 28 oct. 1954, JCP 1957-II-8765 ; Civ 2, 19 juin 2008, Gazette du Palais du 7 janv. 2009) commande d’indemniser tous les préjudices, y compris les préjudices futurs tels que l’incidence professionnelle, le besoin en tierce personne ou les frais médicaux futurs. Ces préjudices futurs sont indemnisés soit par le…
Notre cabinet a obtenu une intéressante décision condamnant une compagnie d’assurance (AXA) qui refusait d’appliquer sa garantie protection juridique au motif que l’assuré avait saisi un avocat sans son accord. Le tribunal a très justement fait application des dispositions de l’article L127-2-2 selon lequel « Les consultations ou les actes de procédure…
La cour de cassation dans un arrêt du 22 novembre 2012 (Civ2, 22 nov. 2012 n°11-25494) vient de rappeler que « l’indemnisation de l’assistance-tierce personne doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et non en fonction de la dépense justifiée ». Mais elle précise également que « le recours à une assistance…
Le Conseil d’Etat s’aligne sur la Jurisprudence de la Cour de cassation en reconnaissant que le manquement à l’obligation d’information sur les risques qui pèse sur le médecin, indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, ouvre pour la victime le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a pu subir du fait qu’il n’a pas…
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