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Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques



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Accident de la route
01/08/2016 » Indemnisation des conducteurs victimes d'un accident de travail

Confirmation du revirement de Jurisprudence de la Cour de cassation sur l’application de l’article L 455-1-1 du code de la Sécurité sociale (Cf. notre actualité du 6 octobre 2015) Par un arrêt  du 24 mars 2016 (Civ 2, 24 mars 2016 n°15-15306), dont notre Cabinet a fait les frais, la… Lire la suite >

Accidents médicaux
01/08/2016 » Notion d'anormalité du dommage dans le cadre de l'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Les conséquences d’un acte médical, qualifié d’aléa thérapeutique, ne peuvent être considérée comme anormales au regard de l’état de santé du patient lorsque la gravité de cet état conduit à pratiquer un acte comportant des risques… Lire la suite >

Principes d'indemnisation
01/08/2016 » Calcul des pensions d'invalidité

Nouveau mode de calcul des pensions d'invalidité Depuis le 1er juillet 2016, les pensions d'invalidité sont calculées sur la base des 10 meilleures années de revenus de l'assuré, tous régimes confondus, régime général ou régime social des indépendants et pas… Lire la suite >

Accident de la route
01/06/2016 » Le fonds de garantie est soumis aux dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances selon les mêmes modalité de calcul de l'assiette que les assureurs

Tout comme les assureurs, le fonds de garantie (FGAO) est tenu de respecter les délais pour formuler une offre d’indemnisation dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation (article L 211-22 du Code des assurances). S’il manque à cette obligation, il encourt les sanctions… Lire la suite >

Principes d'indemnisation
01/06/2016 » le droit à indemnisation de la victime ne saurait etre réduit en raison d'une prédisposition pathologique non révelée avant le fait dommageable

Par un arrêt du 14 avril 2016 (Civ 2, 4 avr. 2016 n°14-27980), la Cour de cassation confirme sa Jurisprudence sur l’indemnisation intégrale des victimes selon laquelle « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en… Lire la suite >

Principes d'indemnisation
01/06/2016 » Indemnisation de la perte de gains professionnels futurs à titre viager d'une jeune victime malgré un taux de DFP de 12%

Dans un arrêt du 14 avril 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient de faire une application intéressante du principe de réparation intégrale des victimes en décidant que lorsque l’état de la victime ne lui permet plus d’exercer un métier… Lire la suite >

Accidents médicaux
27/04/2016 » Réparation des infections noscomiales

Différence de régime selon que l'infection nosocomiale est contractée par un établissement de santé (responsabilité sans faute) ou un professionnel de santé exerçant à titre libéral (responsabilité pour faute) ne méconnaît pas le principe d'égalité. 

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Victimes d'agression
05/04/2016 » Les victimes d'infraction perdent leur droit de préférence sur les tiers payeurs devant la CIVI

Par un arrêt du 10 décembre 2015 Civ 2, 10 déc. 2015 n°14-25757), la cour de cassation vient d'opérer un revirement de Jurisprudence  défavorable aux victimes d'infractions pénales. Celles-ci ont, en principe, droit à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices. … Lire la suite >

Victimes d'agression
21/12/2015 » VICTIMES DES ATTENTATS DU 13 NOVEMBRE 2015

Les victimes des attentats du 13 novembre ont été prises en charge dans le cadre de l’instruction interministérielle (NOR : PRMX1528333C) relative à la prise en charge des victimes du terrorisme. Vous pouvez consulter la circulaire sur ce lien : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40245.pdf Lire la suite >

Accident de la route
11/11/2015 » Projet de nouvelles mesures de sécurité routières

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité… Lire la suite >
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