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Actualités

Actualités juridiques du Cabinet d'avocat de Maître Cabello pour le droit des victimes et leurs indémnisations

Les dernières news juridiques


29 02 2024

Faute inexcusable de l’employeur : pas d’indemnité complémentaire en cas de perte de gains non-intégralement couvertes par la rente accident du travail

Dans le cadre d’un accident du travail avec faute inexcusable de l’employeur, un salarié subit une perte de gains professionnels supérieure à la rente accident du travail majorée qu’il perçoit. Se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, selon laquelle il résulte de l’article L452-3 du Code de la sécurité…

29 02 2024

Le juge ne peut conditionner le versement d’une rente indemnitaire à la production de factures acquittées

Un jeune homme victime d’une faute médicale lors d’une prise en charge hospitalière saisit la juridiction administrative d’une demande indemnitaire comprenant notamment une demande au titre des dépenses de santé futures pour le renouvellement de matériel prothétique. La juridiction administrative fait droit à sa demande, en lui allouant une rente, dont le versement est…

01 09 2022

Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées

À la suite d'un accident de la circulation, le conducteur d'un scooter, gravement blessé, assigne les conducteurs des véhicules automobiles ainsi que leurs compagnies d'assurance afin de faire reconnaître leur implication dans l'accident et le versement d'une provision. La Cour d'appel de Fort-de-France dans sa décision du 11 février 2020, rappelle tout d'abord le principe selon…

02 07 2021

Fauteuil roulant : la qualification de véhicule terrestre à moteur est exclue

Civ. 2e, 6 mai 2021, n° 20-14.551 C’est la première fois que, par la décision rapportée, la Cour de cassation se prononce sur la qualification d'un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation, l’enjeu étant de savoir s’il entre dans le champ d’application de la loi Badinter, réservée aux accidents causés par des…

30 04 2021

jurisprudence

- CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Rente tierce personne - Méthode - Pas de réduction si aide familiale : Lien Légifrance - CE, 5ème ch., 20 avril 2021, n°433099, Enfant - Perte de gains professionnels futurs - Préjudice professionnel futur existe même si aucune activité antérieure (méthode salaire médian) : Lien Légifrance

27 04 2021
Accident de la route

Loi Badinter : reconnaissance de l’implication d’un tracteur dans un accident de la circulation malgré la distance entre l’accident et le lieu d’immobilisation du tracteur

Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, no 18-23787 Extrait : <p(…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 20 avril 2018), que H. L. a été victime, le 18 août 2004, d’un accident de la circulation des suites duquel il est décédé ; que Mmes R. L. et Q. L.,…

11 12 2020

Le libre choix de l’avocat par l’assuré en assurance protection juridique étendu à la médiation et au recours préalable à une action judiciaire

L’assuré a la liberté de choisir l’avocat de son choix pour être défendu, que la procédure soit judiciaire ou administrative. Ce droit s’étend également aux modes de règlements alternatifs des litiges notamment dans le cadre de la médiation judiciaire ou extrajudiciaire (CJUE, 3e ch., 14 mai 2020, n°C-667/18). En effet, la notion de…